CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’entreprise Bruno Cammareri Formation – BC Formation, enregistrée au répertoire SIREN sous le N° 485294581, SIRET N° 48529458100015, Organisme de Formation déclaré sous le N° DA 93060776206 pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de l’entreprise Bruno Cammareri Formation – BC Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV concernent les formations inter-entreprises et intra-entreprises dans des locaux mis à disposition par Bruno Cammareri Formation – BC Formation, dans les locaux du client ou encore pour les formations à distance en visioconférence avec partage d’écrans. Les formations e-learning éventuelles sont aussi concernées par ces CGV.
Quel que soit le lieu de la réalisation de la formation, les frais de transport ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Concernant les frais de déjeuner, ils sont uniquement pris en charge dans le cadre des inter-entreprises dans nos locaux.
L’offre de formation
L’ensemble des Formations à jour proposées par Bruno Cammareri Formation – BC Formation sont consultables en ligne sur le site : https://www.bruno-cammareri.com
Formations en présentiel
L’Organisme de Formation– Bruno Cammareri Formation – BC Formation propose généralement des Formations personnalisées Intra-Entreprise et peut éventuellement proposer des Formations Inter-entreprises.
Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de Bruno Cammareri Formation – BC Formation, au sein des locaux du Client.
Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
Formations à distance
L’Organisme de Formation– Bruno Cammareri Formation – BC Formation propose également des formations à distance sous la forme de « classes virtuelles » en visioconférence avec partages d’écrans. Le Client reçoit alors un lien hypertexte de connexion et la formation se déroule selon la même procédure qu’en présentiel.
Modules e-learning
Les modules « e-learning » permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.
Modalités d’inscription
La demande d’inscription nécessite à minima, l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.
Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
Un accusé de réception est ensuite adressé au Client. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.
Commande et documents contractuels
Pour chaque formation, Bruno Cammareri Formation – BC Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le client devra aussi préciser les informations suivantes :
- Coordonnées postales et mail de la société, ainsi que celles de la personne en charge du dossier et l’adresse de facturation si différente
- Nom, prénom et adresse mail du ou des participants
- Intitulé du stage
- Dates et lieu de la formation
Les inscriptions seront prises en compte dès réception du retour de devis tamponné et signé et/ou du retour de la convention tamponnée et signée et/ou d’un bon de commande transmis à Bruno Cammareri Formation – BC Formation par écrit ou par courriel au plus tard 2 jours ouvrés avant le démarrage de la formation et ceci dans la limite du nombre de stagiaires autorisés.
Dès réception, le client recevra une convocation accompagnée du programme de la formation et du plan d’accès des locaux où se déroule la formation et le règlement intérieur (livret d’accueil).
Le client reconnaît avoir informé l’ensemble des collaborateurs concernés par la formation des conditions de mise en place et leur avoir transmis les documents relatifs à la formation : le programme, la convocation, le plan d’accès et le règlement intérieur de Bruno Cammareri Formation – BC Formation. La réception de celui-ci vaut acceptation sans condition.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, prix nets TTC (organisme exonéré de TVA au titre de son statut de microentreprise). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation à la date de réception de la facture, sauf autre échéance indiquée sur la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Pénalités : toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Toutefois, un premier rappel par mail sera transmis 30 jours après la date de facturation.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement conformément aux articles L41-6 du code du Commerce.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPérateur de COmpétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription avec son numéro d’adhérent et son numéro de dossier. Dans le cas où Bruno Cammareri Formation – BC Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Si l’OPCO ne prend en charge que « partiellement » le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Conditions d’annulation, de modification ou de report d’une séance de formation
De la part du ou de la stagiaire :
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse de votre contact commercial Bruno Cammareri Formation – BC Formation ou sur l’adresse mail info@bruno-cammareri.com. En cas d’annulation à plus de 14 jours calendaires du démarrage de la formation, aucune facturation ne sera établie.
Entre 7 et 14 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’absence ou d’abandon d’un participant en cours de formation ou le jour même de la formation, sa participation sera facturée au client. (Sauf en cas de force majeure et sur justificatif).
Cependant, le client a la possibilité de remplacer un participant jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute modification devra être adressée par écrit.
De la part de Bruno Cammareri Formation – BC Formation :
Bruno Cammareri Formation – BC Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation en cas d’un nombre de participants inscrits insuffisant, dans le cas de problème technique indépendant de sa volonté (interruption des services électriques, de télécommunication…), dans le cas d’un empêchement de dernière minute du consultant formateur (maladie, décès, grève des transports…). Si possible, une semaine avant le début de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Bruno Cammareri Formation – BC Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés dans les plus brefs délais par mail et de nouvelles dates leur seront proposées, voire des solutions alternatives.
Par exemple : dans le cas d’un nombre insuffisant de participants (à la suite d’une annulation d’une entreprise), Bruno Cammareri Formation – BC Formation pourra proposer une session intra, personnalisée sur une durée réduite, à budget égal avec un contenu équivalent.
Cette « nouvelle » formation donnera lieu à une « nouvelle » commande.
Rupture de parcours
En cas de rupture de parcours hors conditions suscitées, aucun remboursement ne pourra s’appliquer.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Bruno Cammareri Formation – BC Formation en sera informé dès le premier jour et ceci se fera en concertation et avec l’accord de l’ensemble des apprenants. Le formateur le précisera sur le bilan de fin de formation.
Prestations de services
Bruno Cammareri Formation – BC Formation réalise des prestations de formation en inter et en intra-entreprise. Pour le besoin de l’exécution des formations, Bruno Cammareri Formation – BC Formation peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client (avec son accord) ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ce cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire de la formation.
Sous-traitance
Bruno Cammareri Formation – BC Formation peut être amené à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution d’une prestation de formation. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Bruno Cammareri Formation – BC Formation, lequel demeure responsable à l’égard du client, de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Attestation de fin de formation
L’attestation de fin de formation n’est délivrée qu’en cas d’assiduité totale à la formation
Certification
Les modalités et délais des certifications éditeurs sont donnés à titre indicatif. Bruno Cammareri Formation – BC Formation ne peut être tenu responsable de modifications d’échéance ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent ces certifications.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Bruno Cammareri Formation – BC Formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Néanmoins, pour les formations intra-entreprises, Bruno Cammareri Formation – BC Formation pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion et d’exploitation des supports de formation. Ceci, pour un usage exclusivement interne de l’entreprise et dans des conditions définies préalablement entre les parties.
Non sollicitation
Le Client et les sociétés apparentées au Client s’interdisent de faire directement ou indirectement une offre d’embauche, quelle que soit la nature et le contenu de cette offre, à un collaborateur de Bruno Cammareri Formation – BC Formation. Cette renonciation est valable pendant la durée d’exécution de la prestation et sur une période de vingt-quatre mois à compter de la formation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il serait redevable envers le Prestataire d’une indemnité égale à vingt-quatre mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur avant sa date de départ.
Responsabilité
Bruno Cammareri Formation – BC Formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et ceci, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Bruno Cammareri Formation – BC Formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Bruno Cammareri Formation – BC Formation.
Bruno Cammareri Formation – BC Formation n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou des stagiaires, ni des dommages causés au matériel des clients et/ou des stagiaires.
Communication
Sauf cas contraire, le client autorise Bruno Cammareri Formation – BC Formation à mentionner le nom de son entreprise ainsi que son logo à titre de référence.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Bruno Cammareri Formation – BC Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Seuls les employés de Bruno Cammareri Formation – BC Formation sont habilités à traiter ces données en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Bruno Cammareri Formation – BC Formation par contrat. Ceci, pour l’exécution de tâches sous traitées qui sont nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du client ne soit obligatoire. Exemple : dans le cadre d’une inscription à une certification éditeur.
Bruno Cammareri Formation – BC Formation a nommé un DPO (Délégué à la Protection des Données) que le client peut contacter par mail à l’adresse suivante : info@bruno-cammareri.com
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Bruno Cammareri Formation – BC Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nice.